1. Limitation à 120 jours par an pour les résidences principales

La limite de 120 jours par an pour la location des résidences principales est maintenue, rejetant ainsi les propositions visant à réduire cette durée à 90 jours.

2. Amende civile pour changement d'usage sans autorisation

L’amende pour changement d'usage sans autorisation passe de 50 000 à 100 000 euros, décourageant les propriétaires de louer des résidences secondaires sans autorisation.

3. Durée de validité de la déclaration d’enregistrement

La durée de validité de l’enregistrement de la déclaration de location est fixée à 5 ans, nécessitant une mise à jour périodique.

4. Déclaration d’enregistrement par le loueur

Les propriétaires doivent maintenant enregistrer eux-mêmes leurs meublés de tourisme, empêchant les fraudes via des services de conciergerie.

5. Transmission des données par les plateformes

Les plateformes de location doivent fournir aux communes les informations sur les meublés de tourisme loués, sous peine d’une amende de 50 000 euros par infraction.

6. Renforcement de la lutte contre la fraude à la résidence principale

Les propriétaires doivent prouver que le bien loué est leur résidence principale, notamment en fournissant leur avis d’imposition.

7. Suspension du numéro de déclaration pour non-respect des autorisations

Les maires peuvent suspendre le numéro de déclaration des meublés de tourisme si le loueur n’a pas obtenu les autorisations nécessaires.

8. Report de l’obligation d’enregistrement au 1er janvier 2026

L’obligation d’enregistrement des meublés touristiques sur tout le territoire est repoussée au 1er janvier 2026 pour permettre la mise en place du téléservice national.

9. Autorisation préalable pour les lots de copropriété

Les locations de meublés de tourisme en copropriété nécessitent désormais l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires, confirmé par un procès-verbal.

10. Non-rétroactivité de la fiscalité des locations de courte durée pour 2024

Un amendement garantit que les nouvelles dispositions fiscales ne s’appliqueront pas rétroactivement aux revenus de 2024.

Conclusion

La proposition de loi a été adoptée par le Sénat, mais elle doit encore passer par la Commission mixte paritaire avant de devenir une loi définitive. Nous vous tiendrons informés des prochaines étapes.

‍