Convocation d'AG pour interdire la courte durée : ce que tout propriétaire doit savoir
Vous venez de recevoir une convocation d'assemblée générale avec, à l'ordre du jour, une résolution visant à interdire la location courte durée dans votre copropriété. Depuis la loi Le Meur du 19 novembre 2024, ce vote est juridiquement possible — mais sous des conditions strictes que beaucoup de syndics omettent de préciser. Voici ce que vous devez vérifier avant, pendant et après l'AG.
Ce que la loi Le Meur autorise réellement
Depuis le 19 novembre 2024, l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi Le Meur. Une assemblée générale peut désormais voter, à la majorité des deux tiers des tantièmes, une résolution interdisant la location meublée touristique dans les parties privatives de l'immeuble. Ce mécanisme a été validé par le Conseil constitutionnel le 19 mars 2026 (QPC n°2025-1186). Mais deux conditions cumulatives s'imposent pour que le vote soit valide. Première condition : le règlement de copropriété doit comporter une clause dite « d'habitation bourgeoise exclusive » ou une disposition équivalente excluant toute activité commerciale dans les logements. Sans cette clause préexistante dans le règlement, aucune résolution ne peut valablement interdire la location touristique. Deuxième condition : la protection de la résidence principale est absolue. La loi, confirmée par le Conseil constitutionnel, exclut explicitement du champ de l'interdiction les propriétaires qui louent leur résidence principale — définie comme le logement occupé plus de huit mois par an. Si votre appartement constitue votre résidence principale au sens fiscal, aucune AG ne peut vous empêcher de le louer pendant vos absences.
Avant le vote : trois vérifications indispensables
Dès réception de la convocation, ne vous contentez pas de lire l'ordre du jour : analysez le texte exact de la résolution proposée. Une résolution imprécise, vague ou mal rédigée peut être un motif de nullité en cas de recours. Vérifiez ensuite votre règlement de copropriété. Demandez-en une copie au syndic si vous ne l'avez pas, ou consultez les archives de la conservation des hypothèques. Si la clause d'habitation bourgeoise n'y figure pas, la résolution est juridiquement fragile, voire nulle. Troisième point : établissez la nature de votre bien. S'il s'agit de votre résidence principale déclarée (notamment auprès de l'administration fiscale et en mairie pour l'enregistrement Airbnb), notifiez-le par écrit au syndic avant la tenue de l'AG. Cette démarche documente votre situation et crée une trace en cas de litige ultérieur. Dans tous les cas, une consultation avec un avocat spécialisé en droit de la copropriété vous permettra d'évaluer précisément votre exposition avant le vote.
Après le vote : vos recours et vos délais
Si l'AG vote la résolution d'interdiction, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification officielle du procès-verbal pour la contester devant le tribunal judiciaire. Ce délai est impératif : passé ce terme, la résolution devient définitive même si elle était juridiquement fragile. Les motifs de recours les plus solides sont les suivants : l'absence de clause d'habitation bourgeoise dans le règlement, une résolution insuffisamment précise dans son périmètre, le non-respect des règles de majorité (le décompte des tantièmes doit être rigoureusement établi), ou encore l'inclusion illicite d'une résidence principale dans le champ de l'interdiction. Il est également possible, avant toute action judiciaire, d'adresser une mise en demeure au syndic en lui signalant les irrégularités constatées. Cette étape amiable n'interrompt pas le délai de deux mois mais peut parfois suffire à obtenir une rectification ou un report.
Comment SmartStay accompagne ses propriétaires face à ces évolutions
Chez SmartStay, nous suivons en continu l'évolution du cadre réglementaire pour tous les logements que nous gérons en Savoie, Haute-Savoie et à Lyon. Dès qu'un de nos propriétaires nous signale une convocation d'AG sur ce sujet, nous analysons avec lui le règlement de copropriété et la résolution proposée, et nous l'orientons vers les conseils juridiques appropriés si nécessaire. La grande majorité des résidences alpines et des biens touristiques de montagne ne comportent pas de clause d'habitation bourgeoise dans leur règlement — ce qui rend ces résolutions très difficiles à faire adopter valablement. Pour les propriétaires dont le bien constitue une résidence secondaire dans un immeuble disposant de cette clause, nous travaillons à documenter l'activité locative dans le respect du cadre existant et à anticiper d'éventuels changements. Notre rôle est de vous permettre de louer sereinement, avec une visibilité claire sur les règles applicables à votre logement.
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