Réglementation location saisonnière 2026 : ce qui a changé
Entre la loi Le Meur de janvier 2025 et les arrêtés municipaux qui se multiplient dans les zones touristiques, le cadre réglementaire de la location saisonnière s'est considérablement durci. Voici les points essentiels à connaître pour rester en conformité.
Loi Le Meur : les nouvelles obligations
La loi du 19 novembre 2024 (dite loi Le Meur) a introduit plusieurs mesures importantes : obligation d'enregistrement dans toutes les communes (et non plus seulement dans les zones tendues), abaissement de l'abattement micro-BIC pour les meublés non classés à 30 %, réduction du quota de nuits pour les résidences principales dans les communes à forte tension, et pouvoir accru des maires pour limiter ou interdire la location touristique dans certaines zones.
Le numéro d'enregistrement : obligatoire partout
Depuis le 1er mai 2025, tout propriétaire souhaitant louer son bien à des fins touristiques doit obtenir un numéro d'enregistrement auprès de sa mairie, quelle que soit la commune. Ce numéro doit figurer sur toutes les annonces en ligne. L'absence d'enregistrement expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5 000 €. La procédure est simple (formulaire en ligne CERFA ou guichet unique sur le site de la mairie) et prend généralement moins d'une semaine.
Changement d'usage : quand est-il obligatoire ?
Le changement d'usage est une procédure d'urbanisme obligatoire lorsque vous souhaitez louer une résidence secondaire (ou toute surface utilisée habituellement à des fins d'habitation) à titre commercial dans une commune de plus de 200 000 habitants, ou dans une commune qui l'exige. Ce n'est pas la même chose que l'enregistrement. À Lyon, Paris, Annecy ou Chamonix, le changement d'usage est requis pour toute location touristique de résidence secondaire.
Les règles de copropriété à vérifier
Un règlement de copropriété peut interdire ou restreindre les activités commerciales — ce qui inclut parfois la location touristique. Avant de louer, vérifiez systématiquement votre règlement : certains immeubles à usage exclusivement bourgeois interdisent la location Airbnb. En cas de doute, consultez un avocat spécialisé ou rapprochez-vous de votre syndic. SmartStay vérifie ce point pour chaque nouveau bien entrant dans notre portefeuille.
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